1. Éditeur du site

Le présent site internet, accessible à l’adresse capristore.fr, est édité par CAPRISTORE, entreprise individuelle exploitée par Enzo Richard Axel Lefranc, exerçant sous le nom commercial CAPRISTORE.

·         Forme juridique : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise.

·         Dirigeant et directeur de la publication : Enzo Richard Axel Lefranc.

·         Nom commercial : CAPRISTORE.

·         SIREN : 109 311 738.

·         SIRET : 109 311 738 00016.

·         RCS : 109 311 738 R.C.S. Paris.

·         Code APE : 6312Z.

·         Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

·         Téléphone : 07 75 85 95 77.

·         E-mail : contact@capistore.fr.

·         TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Enzo Richard Axel Lefranc, exploitant de l’entreprise individuelle CAPRISTORE.

3. Hébergement

Le site est hébergé par Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada. Site internet : www.shopify.com.

4. Activité

CAPRISTORE exerce une activité de commerce électronique, de vente à distance et de marketplace, dans les limites des activités déclarées par l’entreprise.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, images, logos, graphismes, vidéos, icônes, bases de données et éléments visuels, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sauf exception légale.

6. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Les personnes disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité. Toute demande peut être adressée à contact@capistore.fr.

7. Cookies

Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires. Les traceurs strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsque la loi le permet. Les autres traceurs ne doivent être déposés qu’après consentement lorsqu’il est requis. Les utilisateurs doivent pouvoir accepter, refuser ou personnaliser leurs choix et retirer leur consentement à tout moment.

8. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des services tiers. CAPRISTORE ne contrôle pas leurs contenus ni leurs pratiques et invite les utilisateurs à consulter leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

9. Limitation de responsabilité

CAPRISTORE s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées. Toutefois, sous réserve des dispositions légales impératives, CAPRISTORE ne garantit pas l’absence d’erreur, l’exhaustivité permanente des informations ni la disponibilité continue du site. La responsabilité de CAPRISTORE ne peut être engagée au-delà de ce que prévoit la loi.

10. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de CAPRISTORE à l’adresse contact@capistore.fr et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CAPRISTORE :

·         Nom du médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION].

·         Adresse : [À COMPLÉTER].

·         Site internet : [À COMPLÉTER].

·         Référence d’adhésion : [À COMPLÉTER].

Cette section doit impérativement être finalisée après l’adhésion effective à un organisme de médiation agréé et avant la publication définitive du document.

11. Signalement et contact

Pour signaler un contenu, une erreur ou une difficulté concernant le site, l’utilisateur peut écrire à contact@capistore.fr ou téléphoner au 07 75 85 95 77.

12. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige est soumis aux règles de compétence applicables, notamment celles protégeant les consommateurs, après tentative de résolution amiable lorsque celle-ci est possible.

13. Mise à jour

Date de dernière mise à jour : 12 octobre 2026. Date de prochaine vérification : [À COMPLÉTER].

Document de travail à finaliser. État estimé : 95 %. La validation définitive dépend principalement de l’ajout du médiateur de la consommation et de la vérification avant publication.

1. Objet de la politique

La présente politique explique comment CAPRISTORE collecte, utilise, conserve, protège et partage les données personnelles des visiteurs et clients du site capristore.fr. Elle s’applique à la navigation, aux comptes clients, commandes, paiements, livraisons, retours, avis, communications commerciales et demandes adressées au service client.

2. Responsable du traitement

CAPRISTORE, entreprise individuelle exploitée par Enzo Richard Axel Lefranc, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. SIREN : 109 311 738. SIRET : 109 311 738 00016. RCS Paris : 109 311 738. E-mail : contact@capistore.fr. Téléphone : 07 75 85 95 77.

3. Principes de traitement

·         Licéité, loyauté et transparence.

·         Finalités déterminées et légitimes.

·         Minimisation des données.

·         Exactitude et mise à jour.

·         Conservation limitée.

·         Sécurité, confidentialité et limitation des accès.

·         Responsabilité et documentation de la conformité.

·         Absence de vente des données clients.

4. Données collectées

·         Identité et coordonnées : nom, prénom, e-mail, téléphone, adresses.

·         Commandes : produits, quantités, prix, facturation, expédition, livraison, retours et remboursements.

·         Compte client : identifiants, préférences, historique et sécurité.

·         Paiement : statut, montant, date, moyen utilisé, référence et données masquées.

·         Service client : messages, pièces jointes, numéro de commande, historique et solution apportée.

·         Données techniques : adresse IP, appareil, navigateur, pages, interactions, provenance, cookies et traceurs.

·         Avis et contenus : pseudonyme, note, commentaire, photo éventuelle et preuve d’achat.

5. Sources de collecte

·         Directement auprès de la personne lors d’une commande, d’un compte ou d’un formulaire.

·         Lors d’un contact, d’une réclamation, d’un retour ou d’un avis.

·         Automatiquement par les cookies et traceurs autorisés.

·         Auprès des prestataires strictement nécessaires à l’exécution du service.

6. Finalités et bases légales

Finalité	Base légale
Commande, paiement, livraison, retour	Exécution du contrat et obligations légales
Compte client	Exécution du contrat et sécurité fondée sur l’intérêt légitime
Service client, SAV et garanties	Contrat, obligation légale et intérêt légitime
Facturation et comptabilité	Obligation légale
Sécurité et prévention de la fraude	Intérêt légitime et, selon le cas, obligation légale
Newsletter et prospection prospects	Consentement
Offres analogues aux clients existants	Intérêt légitime avec droit d’opposition, lorsque la loi le permet
Mesure d’audience et publicité	Consentement lorsque requis
Défense des droits et contentieux	Intérêt légitime et obligations légales

7. Données obligatoires

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande, de la commande, du paiement ou de la livraison. Leur absence peut empêcher CAPRISTORE de fournir le service. Les autres champs sont facultatifs.

8. Destinataires et sous-traitants

Les données peuvent être communiquées, dans la limite du nécessaire, à CAPRISTORE, Shopify, Shopify Payments, aux transporteurs, fournisseurs, importateurs, solutions de suivi, services client, traduction, marketing, publicité, avis, fidélité, comptabilité, sécurité et maintenance effectivement activés. La liste de finalisation figurant en tête du document doit être complétée et tenue à jour.

9. Paiement

Les paiements sont traités par Shopify Payments et les autres moyens éventuellement affichés lors de la commande. CAPRISTORE n’a pas vocation à accéder ni à conserver le numéro complet de carte ou le cryptogramme. L’enregistrement facultatif d’un moyen de paiement relève du prestataire concerné et du consentement requis.

10. Transferts internationaux

Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Les transferts doivent reposer sur une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes ou un autre mécanisme reconnu, avec des mesures complémentaires lorsque nécessaire. Les garanties peuvent être demandées à contact@capistore.fr.

11. Durées de conservation

Traitement	Durée ou critère
Commandes et contrats	Durée d’exécution et de suivi, puis archivage pendant les délais légaux.
Factures et pièces comptables	10 ans.
Compte client	Durée d’utilisation et de la relation commerciale, puis suppression ou archivage justifié.
Service client, SAV et réclamations	Durée du traitement, puis durée utile à la preuve et aux litiges.
Prospection clients	Relation commerciale, puis 3 ans après sa fin ou le dernier contact émanant du client.
Prospection prospects	3 ans après la collecte ou le dernier contact émanant du prospect.
Liste d’opposition	Données minimales conservées aussi longtemps que nécessaire pour respecter l’opposition.
Demandes RGPD	Durée de traitement puis durée limitée permettant de démontrer la réponse.
Sécurité et fraude	Durée de l’analyse puis délais utiles à la défense des droits.
Choix cookies	6 mois à titre de bonne pratique, sous réserve de la configuration retenue.
Cookies individuels	Durée indiquée dans l’inventaire des cookies à compléter.

12. Cookies et consentement

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions légales. Les cookies analytiques, publicitaires, de personnalisation ou tiers sont déposés après consentement lorsqu’il est requis. Le futur bandeau devra proposer Tout accepter, Tout refuser et Personnaliser mes choix, sans activer de traceur facultatif avant un choix positif. Le retrait devra être accessible à tout moment.

État actuel : bandeau non configuré et inventaire des cookies non réalisé. Champs à compléter après installation : outil de consentement [À COMPLÉTER], date du scan [À COMPLÉTER], liste détaillée des cookies [À ANNEXER].

13. Newsletter et prospection

Les cases d’inscription ne doivent pas être précochées. Lorsque le consentement est requis, CAPRISTORE conserve sa preuve et permet une désinscription simple dans chaque message. Les messages nécessaires à l’exécution d’une commande ne sont pas des communications commerciales facultatives.

14. Sécurité et violations

CAPRISTORE met en œuvre des mesures proportionnées : limitation des accès, mots de passe robustes, authentification renforcée lorsqu’elle est disponible, connexions sécurisées, mises à jour, sauvegardes, contrôle des applications et suppression des accès inutiles. Toute violation est documentée et notifiée à l’autorité compétente et aux personnes lorsque la réglementation l’exige.

15. Décisions automatisées

CAPRISTORE ne prend pas de décision significative sur le seul fondement d’un traitement entièrement automatisé. Les prestataires de paiement ou antifraude peuvent analyser automatiquement une transaction. En cas de blocage, le client peut demander des explications et un réexamen humain lorsque la réglementation le prévoit.

16. Droits des personnes

·         Accès et copie des données.

·         Rectification.

·         Effacement sous réserve des obligations légales.

·         Limitation du traitement.

·         Opposition, notamment à la prospection.

·         Portabilité lorsque les conditions sont réunies.

·         Retrait du consentement à tout moment.

·         Directives relatives aux données après le décès.

·         Droits liés aux décisions automatisées.

17. Exercice des droits

Les demandes sont adressées à CAPRISTORE, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, ou à contact@capistore.fr. CAPRISTORE répond dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, sous réserve d’en informer la personne dans le délai initial. Une preuve d’identité strictement nécessaire peut être demandée en cas de doute raisonnable.

18. Réclamation auprès de la CNIL

Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France. Il est possible de contacter d’abord CAPRISTORE afin de rechercher une solution.

19. Mineurs

Les services ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants. L’intervention du représentant légal peut être nécessaire pour un achat effectué par un mineur. Une collecte inappropriée peut être signalée à contact@capistore.fr.

20. Mentions à placer sous les formulaires

Contact

Les informations sont traitées par CAPRISTORE afin de répondre à votre demande. Les champs obligatoires sont nécessaires à son traitement. Vous pouvez exercer vos droits à contact@capistore.fr. Consultez notre Politique de confidentialité.

Compte client

Les informations recueillies servent à créer, administrer et sécuriser votre compte et à faciliter vos commandes. Vous pouvez exercer vos droits à contact@capistore.fr.

Commande

Les données renseignées sont nécessaires au paiement, à la préparation, à la livraison, à la facturation et au SAV. Elles sont transmises aux prestataires nécessaires. Droits : contact@capistore.fr.

Newsletter

En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications commerciales de CAPRISTORE. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment grâce au lien de désinscription ou à contact@capistore.fr.

Avis client

Les informations sont utilisées pour vérifier et publier votre avis. Évitez d’y inclure des données sensibles. Vous pouvez exercer vos droits à contact@capistore.fr.

21. Registre et documentation interne

CAPRISTORE doit tenir un registre des activités de traitement, un inventaire des applications et prestataires, un registre des cookies, une procédure de droits, une procédure de violation, une politique de conservation et les preuves de consentement. Date de création du registre : [À COMPLÉTER]. Responsable de mise à jour : Enzo Richard Axel Lefranc. Fréquence de vérification : [À COMPLÉTER].

22. Modification et contact

La politique est mise à jour lorsque la loi, les traitements, les applications ou les prestataires évoluent. Contact : CAPRISTORE, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, contact@capistore.fr, 07 75 85 95 77.

Document de travail à finaliser. État estimé : 90 %. Les champs situés en tête du document doivent être complétés au fur et à mesure de l’installation et de la vérification des applications, fournisseurs, transporteurs, cookies et formulaires.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues à distance sur le site capristore.fr entre CAPRISTORE et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client » ou le « Consommateur ». Elles peuvent également s’appliquer à un acheteur professionnel, sauf dispositions impératives contraires et sous réserve des clauses spécifiquement réservées aux consommateurs.

Le Client doit lire les CGV avant toute commande. La validation de la commande au moyen du mécanisme prévu sur le site emporte acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande. Les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi de son pays de résidence ne sont pas écartés lorsque ces règles sont applicables.

Article 1 - Identification du vendeur

·         CAPRISTORE, entreprise individuelle exploitée par Enzo Richard Axel Lefranc.

·         Nom commercial : CAPRISTORE.

·         SIREN : 109 311 738.

·         SIRET : 109 311 738 00016.

·         RCS : 109 311 738 R.C.S. Paris.

·         Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

·         E-mail : contact@capistore.fr.

·         Téléphone : 07 75 85 95 77.

·         Site : capristore.fr.

·         TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 - Champ d’application

Les CGV couvrent la vente de biens matériels, de biens comportant des éléments numériques et, lorsque le site en propose, de contenus numériques ou services numériques. Les caractéristiques propres à chaque offre figurent sur sa fiche produit.

Les offres destinées aux professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV pour l’opération concernée.

Article 3 - Informations précontractuelles

Avant la commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles, le prix, les frais additionnels, les modalités de paiement, la disponibilité, les restrictions éventuelles, les délais ou dates de livraison, les garanties et, pour une offre numérique, sa fonctionnalité, sa compatibilité, son interopérabilité et les éventuelles restrictions techniques connues de CAPRISTORE.

Le Client doit vérifier que le produit ou le contenu numérique répond à ses besoins, que son équipement est compatible et que les informations saisies sont exactes.

Article 4 - Produits et disponibilité

Les produits sont décrits avec le plus grand soin possible. Les photographies et visuels illustrent l’offre mais ne peuvent garantir une identité parfaite de couleur ou de rendu selon les écrans. Cette réserve ne permet pas à CAPRISTORE de livrer un produit ne correspondant pas aux caractéristiques essentielles convenues.

Les offres sont valables dans la limite des stocks et capacités disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, CAPRISTORE informe le Client et rembourse sans retard injustifié les sommes perçues au titre du produit indisponible, sauf si le Client accepte expressément une solution de remplacement.

Article 5 - Produits numériques et services numériques

Lorsqu’un contenu numérique ou un service numérique est proposé, sa fiche indique notamment son objet, son format, ses fonctionnalités essentielles, les prérequis techniques, les restrictions d’usage, la durée d’accès, les modalités de téléchargement ou d’activation et, le cas échéant, les mises à jour prévues.

Le Client est responsable de la compatibilité de son équipement et de la conservation de ses identifiants. CAPRISTORE demeure responsable des informations de compatibilité ou d’interopérabilité qu’elle connaissait ou pouvait raisonnablement connaître.

Sauf indication contraire, les licences numériques sont personnelles, limitées, non exclusives et non transférables. Elles n’emportent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, revente, mise à disposition publique, contournement d’une mesure technique ou utilisation au-delà de la licence est interdite, sauf autorisation légale ou contractuelle.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité d’un bien comportant des éléments numériques, d’un contenu numérique ou d’un service numérique sont fournies dans les conditions et pendant la période prévues par la loi et par l’offre. Le Client est informé de leur disponibilité et doit les installer dans un délai raisonnable. CAPRISTORE ne répond pas d’un défaut résultant uniquement de l’absence d’installation d’une mise à jour correctement fournie et expliquée, dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 - Prix, devises, taxes et droits

Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le site au moment de la commande. Pour les ventes facturées en euros, CAPRISTORE bénéficie de la franchise en base de TVA et applique la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » tant que ce régime demeure applicable.

Le prix total, les frais de livraison et les éventuels frais connus de CAPRISTORE sont affichés avant la validation définitive. Pour une livraison internationale, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités ou intermédiaires du pays de destination. Lorsqu’ils ne sont pas collectés lors de la commande, ils restent à la charge du destinataire, sous réserve du droit impératif applicable. Le Client doit se renseigner sur les règles locales avant l’achat.

CAPRISTORE peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix contractuel est celui affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste dont le Client aurait raisonnablement pu se rendre compte.

Article 7 - Livraison offerte

La livraison standard est offerte lorsque le montant des produits éligibles atteint 500 € après remises et avant frais additionnels, sous réserve des exclusions ou contraintes clairement affichées avant la commande. Si plusieurs modes sont proposés, l’offre porte sur le mode standard le moins coûteux, sauf indication plus favorable. Les conditions affichées lors de la commande prévalent.

Article 8 - Processus de commande

·         Sélection des produits et options.

·         Vérification du panier, des quantités, du prix et des frais.

·         Saisie ou vérification de l’adresse et des coordonnées.

·         Choix du mode de livraison et du paiement.

·         Consultation et acceptation des CGV.

·         Vérification finale et validation avec obligation de paiement.

·         Envoi d’un accusé de réception électronique récapitulant la commande.

Le Client doit corriger toute erreur avant validation. Le contrat est conclu lorsque CAPRISTORE confirme l’acceptation de la commande, sous réserve de l’encaissement et des contrôles de sécurité légitimes.

Article 9 - Refus ou annulation d’une commande

CAPRISTORE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité, impossibilité de livraison, erreur manifeste, suspicion raisonnable de fraude, incident de paiement ou litige antérieur non résolu. Le Client est informé et les sommes indûment conservées sont remboursées. Cette faculté ne peut être exercée de manière discriminatoire ou abusive.

Article 10 - Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf modalité différente affichée. Il est traité par Shopify Payments et les autres moyens sécurisés activés sur la boutique au moment de l’achat. Les moyens disponibles sont ceux affichés au paiement et peuvent inclure cartes bancaires, portefeuilles numériques ou solutions accélérées.

CAPRISTORE n’a pas vocation à conserver le numéro complet de carte ou le cryptogramme. Une commande peut être suspendue en cas de refus d’autorisation, d’impayé ou de contrôle antifraude. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 11 - Confirmation et preuve

La confirmation de commande, les enregistrements électroniques et les données conservées dans des conditions appropriées constituent des éléments de preuve de la transaction, sans priver le Client de la possibilité d’apporter une preuve contraire. Le Client est invité à conserver la confirmation, la facture et les CGV applicables.

Article 12 - Livraison internationale et choix du transporteur

CAPRISTORE peut livrer dans les pays et territoires proposés par la boutique Shopify au moment de la commande. Une destination peut être indisponible ou suspendue pour des raisons techniques, logistiques, douanières, réglementaires, sanitaires, géopolitiques ou liées aux transporteurs.

Le transporteur est sélectionné selon la destination, le poids, le volume, la nature du produit, le niveau de service et les solutions disponibles. CAPRISTORE reste responsable envers le consommateur de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque celle-ci est confiée à un tiers.

Article 13 - Délais de livraison et retard

La date ou le délai annoncé avant la commande constitue l’engagement applicable. À défaut d’indication ou d’accord différent, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur peut mettre CAPRISTORE en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Si CAPRISTORE ne s’exécute pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions légales. Il peut le résoudre immédiatement lorsque CAPRISTORE refuse de livrer ou lorsque la date constitue une condition essentielle portée à la connaissance de CAPRISTORE. Les sommes dues sont alors remboursées dans les délais légaux.

Article 14 - Réception, vérification et avarie

Le Client doit vérifier l’état apparent du colis et des produits à la réception. Il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d’informer rapidement CAPRISTORE, avec photographies si possible. L’absence de réserves ne supprime pas les garanties légales du consommateur.

En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, le Client contacte contact@capistore.fr en indiquant le numéro de commande et les éléments utiles.

Article 15 - Transfert des risques

Pour le consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par CAPRISTORE, en prend possession. Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par CAPRISTORE, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 16 - Droit de rétractation pour les biens

Le consommateur dispose de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du bien par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce dans les conditions légales.

Pour exercer ce droit, le consommateur adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire figurant en annexe à contact@capistore.fr ou à CAPRISTORE, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Article 17 - Retour après rétractation

Après notification de la rétractation, le consommateur renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après cette notification, à l’adresse de retour communiquée par CAPRISTORE. Le simple renvoi du colis sans déclaration préalable non équivoque peut ne pas suffire à établir la rétractation.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si CAPRISTORE les prend en charge ou a omis de l’en informer avant la commande. Le consommateur choisit un mode de retour adapté et conserve sa preuve d’expédition.

La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Les emballages peuvent être demandés lorsqu’ils sont nécessaires à la protection du produit, sans priver abusivement le consommateur de son droit de rétractation.

Article 18 - Remboursement après rétractation

CAPRISTORE rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux correspondant au mode le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode plus coûteux ne sont pas remboursés.

Pour une vente de bien, CAPRISTORE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Article 19 - Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour :

·         Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

·         Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

·         Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

·         Les biens qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

·         Les enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques descellés après livraison.

·         Les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, après consentement préalable exprès du consommateur, reconnaissance de la perte de son droit de rétractation et fourniture de la confirmation requise.

·         Les services pleinement exécutés avant la fin du délai lorsque l’exécution a commencé après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit, dans les conditions légales.

Lorsqu’une exception est susceptible de s’appliquer, elle est indiquée sur la fiche ou au cours de la commande.

Article 20 - Rétractation des contenus et services numériques

Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat tant que l’exécution n’a pas commencé dans les conditions entraînant la perte du droit.

Si le Client demande l’accès ou le téléchargement immédiat avant l’expiration du délai, le parcours de commande doit recueillir séparément son consentement préalable exprès au commencement immédiat et sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution. Une confirmation est fournie sur un support durable. À défaut de respect de ces conditions, la renonciation ne peut pas être opposée au consommateur.

Pour un service numérique commencé pendant le délai à la demande expresse du consommateur mais non pleinement exécuté, les conséquences financières éventuelles sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Article 21 - Garantie légale de conformité des biens

CAPRISTORE répond de la garantie légale de conformité en qualité de vendeur. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie dans les conditions légales. La garantie couvre également, selon les cas, l’emballage, les instructions, l’installation et les éléments numériques associés.

En cas de défaut, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût, de possibilité et de proportionnalité prévues par la loi. La mise en conformité est réalisée sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai légal. Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le professionnel répondant de cette garantie est CAPRISTORE, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@capistore.fr, 07 75 85 95 77. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 22 - Garantie des contenus et services numériques

CAPRISTORE est tenue de fournir un contenu ou service numérique conforme. Pour une fourniture ponctuelle, le consommateur peut agir en cas de défaut apparaissant dans le délai légal à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, CAPRISTORE répond des défauts apparaissant pendant la période contractuelle dans les conditions légales.

Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, crée un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

CAPRISTORE fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période applicable. Les conditions générales relatives aux contenus et services numériques doivent être lues avec les informations de la fiche produit et les éventuelles conditions de licence.

Article 23 - Garantie légale des vices cachés

Le Client peut invoquer la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il doit démontrer que le défaut était caché, existait au moment de l’achat et rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. L’action doit être exercée dans les délais légaux à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir les remèdes prévus par le Code civil.

Article 24 - Garanties commerciales et service après-vente

Une garantie commerciale n’existe que si elle est expressément proposée sur la fiche produit ou dans un document distinct. Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales. Ses conditions, durée, étendue territoriale, prix éventuel et modalités figurent dans le support remis au Client.

Article 25 - Responsabilité

CAPRISTORE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des causes d’exonération admises par la loi. Aucune clause ne saurait exclure ou limiter les droits impératifs du consommateur, les garanties légales, la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée légalement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies, de l’usage conforme des produits et de la protection de ses identifiants. Pour les produits numériques, il doit respecter les prérequis et installer les mises à jour nécessaires qui lui sont correctement proposées.

Article 26 - Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche l’exécution. La partie affectée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les droits impératifs du consommateur en matière de livraison et de remboursement demeurent applicables.

Article 27 - Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable adressée à CAPRISTORE et restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève CAPRISTORE :

·         Nom du médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION].

·         Adresse : [À COMPLÉTER].

·         Site internet : [À COMPLÉTER].

·         Référence d’adhésion : [À COMPLÉTER].

Cette section doit impérativement être complétée avant publication définitive. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

Article 28 - Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@capistore.fr ou par courrier à CAPRISTORE, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Le Client indique son numéro de commande, décrit sa demande et joint les justificatifs utiles. CAPRISTORE recherche une solution amiable dans un délai raisonnable.

Article 29 - Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité RGPD de CAPRISTORE. Le Client peut exercer ses droits à contact@capistore.fr. Les prestataires de paiement, transporteurs et autres sous-traitants ne reçoivent que les données nécessaires à leur mission, sous réserve de leurs propres obligations en qualité de responsables de traitement lorsque cela s’applique.

Article 30 - Propriété intellectuelle

Les marques, textes, photographies, graphismes, logiciels, bases de données, contenus numériques et autres éléments du site sont protégés. Aucune cession n’est consentie au-delà du droit d’usage nécessaire à la consultation du site et, pour les produits numériques, de la licence expressément accordée.

Article 31 - Archivage du contrat

Lorsque la loi impose l’archivage du contrat conclu par voie électronique au-delà d’un seuil légal, CAPRISTORE conserve le document pendant la durée requise et en garantit l’accès au Client sur demande dans les conditions légales. Les factures et pièces comptables sont conservées conformément aux obligations applicables.

Article 32 - Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable.

En cas d’échec d’une résolution amiable ou d’une médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n’est imposée au consommateur.

Article 33 - Divisibilité, non-renonciation et modification

Si une clause est déclarée invalide, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas invoquer une clause ne constitue pas une renonciation. CAPRISTORE peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa validation.

Annexe 1 - Formulaire type de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, avant l’expiration du délai applicable.

À l’attention de CAPRISTORE, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France - contact@capistore.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la fourniture du service suivant : [À COMPLÉTER]

·         Commandé le / reçu le : [À COMPLÉTER].

·         Numéro de commande : [À COMPLÉTER].

·         Nom du consommateur : [À COMPLÉTER].

·         Adresse du consommateur : [À COMPLÉTER].

·         Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier : [À COMPLÉTER].

·         Date : [JJ/MM/AAAA].

Annexe 2 - Consentement pour un contenu numérique immédiatement accessible

Case distincte à intégrer au parcours de commande lorsqu’un contenu numérique sans support matériel est fourni immédiatement :

☐ Je demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation et je reconnais qu’en conséquence je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de l’exécution, sous réserve de la confirmation qui me sera remise sur un support durable.

 

PARTIE I – COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION

Article 1 – Objet du compte client

Le compte client facilite la consultation des commandes, le suivi, les retours, l’accès aux contenus numériques, la gestion des abonnements et les échanges avec le support. La commande sans compte demeure possible lorsqu’elle est proposée.

Article 2 – Création du compte

L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour et dispose de la capacité juridique nécessaire. CAPRISTORE peut refuser la création d’un compte pour un motif légitime, objectif et non discriminatoire.

Article 3 – Commande en tant qu’invité

La commande sans compte ne réduit aucun droit légal. Les données strictement nécessaires sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 4 – Sécurité des identifiants

Le titulaire protège ses identifiants, utilise un mot de passe robuste et signale sans délai toute compromission. Après signalement, CAPRISTORE prend les mesures raisonnablement nécessaires pour sécuriser l’accès.

Article 5 – Modification et récupération

Toute modification sensible peut faire l’objet d’une vérification d’identité proportionnée. La récupération du compte est refusée uniquement en présence d’un motif légitime de sécurité.

Article 6 – Suspension et fermeture

CAPRISTORE peut suspendre ou fermer un compte pour fraude, atteinte à la sécurité, violation grave ou obligation légale. Sauf urgence, le titulaire est informé des motifs et des possibilités de régularisation. La fermeture n’affecte pas les commandes en cours ni les obligations de conservation.

 

PARTIE II – PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Article 7 – Univers de produits

CAPRISTORE commercialise principalement du mobilier, des rangements, des luminaires, des équipements de cuisine et de salle de bains, des articles de décoration, de l’électroménager et des équipements du quotidien. Des produits numériques ou biens connectés peuvent également être proposés.

Article 8 – Informations essentielles

Chaque fiche présente, selon le produit, les dimensions, matériaux, couleur, poids, contenu, accessoires inclus, conditions de montage, puissance, tension, consommation, compatibilité, exigences d’installation, garanties, prix, délai et restrictions de livraison.

Article 9 – Photographies et variations

Les visuels illustrent l’offre. Les variations mineures liées aux écrans, à la lumière, aux matières naturelles ou aux séries de fabrication ne constituent pas un défaut si les caractéristiques essentielles sont respectées.

Article 10 – Disponibilité et rupture

Les offres sont valables dans la limite des stocks et capacités d’approvisionnement. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé, aucun remplacement n’est imposé et les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées si aucune solution n’est acceptée.

Article 11 – Mobilier et dimensions

Le client vérifie les dimensions du meuble ainsi que les accès au lieu de livraison. CAPRISTORE demeure responsable de l’exactitude des dimensions publiées et des informations essentielles communiquées.

Article 12 – Électroménager et équipements électriques

Les fiches précisent les caractéristiques techniques pertinentes, les besoins électriques, les accessoires, les précautions et les éventuelles exigences d’installation. Les informations réglementaires et de sécurité requises doivent accompagner le produit.

Article 13 – Produits personnalisés et précommandes

Les spécifications, délais et conséquences sur la rétractation sont communiqués avant la commande. Une substitution ou modification ne peut être imposée sans accord exprès.

 

PARTIE III – PRIX, PROMOTIONS ET PAIEMENTS

Article 14 – Affichage du prix

Le prix, les remises, frais de livraison, taxes collectées et frais connus sont présentés avant validation. Le prix contractuel est celui accepté lors de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.

Article 15 – TVA

CAPRISTORE applique actuellement la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Toute évolution fiscale entraîne une mise à jour des informations.

Article 16 – Promotions et codes

Les conditions, produits éligibles, durée, seuils et règles de cumul sont indiqués pour chaque offre. Aucun avantage obtenu frauduleusement n’est maintenu.

Article 17 – Paiement

Le paiement est traité par Shopify Payments et les moyens activés au moment de la commande. CAPRISTORE n’a pas vocation à conserver le numéro complet de carte ni le cryptogramme.

Article 18 – Refus, contrôle et remboursement

Un paiement peut être suspendu pour authentification, refus bancaire ou fraude raisonnablement suspectée. Les remboursements dus sont effectués par le moyen initial, sauf accord sans frais pour le client.

 

PARTIE IV – FORMATION, VALIDATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

Article 19 – Étapes de commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne ses coordonnées, choisit la livraison et le paiement, consulte les documents contractuels, corrige les erreurs puis valide avec obligation de paiement.

Article 20 – Obligation de vérification

Avant validation, le client vérifie les variantes, dimensions, quantités, accessoires, adresse, contraintes d’accès, délai, frais et montant total.

Article 21 – Validation et conclusion

La validation constitue une demande ferme d’achat. Le contrat est conclu lorsque CAPRISTORE confirme l’acceptation après autorisation du paiement, disponibilité et contrôles légitimes.

Article 22 – Confirmation sur support durable

Une confirmation récapitulative est transmise dans un délai raisonnable et au plus tard lors de la livraison ou avant l’exécution du service. Elle contient les informations contractuelles requises ou permet d’y accéder durablement.

Article 23 – Modification et changement d’adresse

Une modification est possible uniquement si elle reste techniquement réalisable. Toute variation de prix ou de délai exige l’accord du client.

Article 24 – Annulation avant expédition

CAPRISTORE interrompt la préparation lorsque cela demeure raisonnablement possible. L’impossibilité matérielle d’annuler une expédition ne supprime pas les droits de rétractation ou de conformité.

Article 25 – Refus de commande

Une commande peut être refusée pour indisponibilité, impossibilité de livraison, risque de fraude, incident de paiement, restriction légale ou erreur manifeste. Le refus est motivé dans la mesure permise et les sommes non dues sont remboursées.

 

PARTIE V – PRÉPARATION, CONDITIONNEMENT ET EXPÉDITION

Article 26 – Début de la préparation

La préparation débute après validation de la commande, confirmation du paiement, contrôle de disponibilité et obtention des informations indispensables.

Article 27 – Contrôles de préparation

CAPRISTORE procède, directement ou par ses prestataires, aux contrôles raisonnablement nécessaires portant sur la référence, la quantité, la variante, les accessoires, l’état apparent, l’adresse, les documents et les restrictions de transport.

Article 28 – Responsabilité des partenaires

CAPRISTORE demeure responsable envers le consommateur de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris lorsque la préparation, le conditionnement ou l’expédition sont confiés à un fournisseur, importateur, entrepôt ou prestataire, sous réserve des causes d’exonération légales.

Article 29 – Conditionnement approprié

CAPRISTORE veille à ce que le produit soit conditionné en fonction de sa nature, son poids, son volume, sa fragilité, sa valeur et des conditions prévisibles de transport, afin d’en préserver l’intégrité, la conformité et la sécurité jusqu’à la délivrance.

Article 30 – Mobilier et montage

Le mobilier peut être assemblé, partiellement assemblé ou livré en plusieurs colis. Lorsque le montage incombe au client, CAPRISTORE fournit ou rend accessibles des instructions nécessaires, compréhensibles et adaptées à une installation correcte et sûre.

Article 31 – Électroménager et marchandises réglementées

Les appareils, batteries, luminaires, aérosols et produits réglementés font l’objet des mesures de transport, de positionnement, de protection et d’étiquetage applicables. Les restrictions connues sont communiquées avant la commande.

Article 32 – Marquages, avertissements et traçabilité

CAPRISTORE veille, dans le cadre de ses obligations, à la présence des avertissements, instructions, marquages réglementaires et coordonnées de l’opérateur économique requis. Lorsque disponible ou obligatoire, elle conserve les numéros de lot, série, références et identité du fournisseur nécessaires au SAV et aux rappels.

Article 33 – Alerte ou rappel avant expédition

En cas d’alerte, retrait, rappel ou interdiction avant expédition, CAPRISTORE suspend la commande et propose un report, un remplacement accepté expressément ou le remboursement.

Article 34 – Expéditions multiples

Une commande peut être divisée entre plusieurs colis ou entrepôts. Le client reçoit, dans la mesure disponible, les suivis et délais correspondants, sans frais supplémentaires non acceptés.

Article 35 – Contrôle final et remise au transporteur

La fermeture, l’étiquetage, l’adresse, le poids, les documents et restrictions sont contrôlés avant remise. La création d’une étiquette ou d’un suivi ne constitue pas à elle seule la preuve de remise physique au transporteur.

Article 36 – Preuves de préparation

Les scans, pesées, photographies et journaux internes constituent des éléments de preuve discutables contradictoirement et ne bénéficient d’aucune présomption irréfragable.

 

PARTIE VI – LIVRAISON, SUIVI ET TRANSFERT DES RISQUES

Article 37 – Destinations et modes

Les destinations et modes disponibles sont ceux proposés au paiement. CAPRISTORE peut choisir le transporteur selon le produit, la destination et le service acheté, sans réduire substantiellement ce service.

Article 38 – Délai contractuel

La date ou le délai affiché avant la commande constitue l’engagement applicable. À défaut, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Article 39 – Suivi

Le suivi est communiqué lorsqu’il existe. Son absence momentanée ou le statut « livré » ne constitue pas une preuve irréfragable de remise.

Article 40 – Transfert des risques

Pour le consommateur, les risques sont transférés lors de la prise de possession physique par lui ou un tiers désigné, sauf transporteur choisi par lui en dehors des options proposées.

Article 41 – Livraison des produits volumineux

La livraison standard ne comprend la montée, l’installation, le montage, le raccordement ou la reprise d’un ancien appareil que si ces prestations ont été expressément proposées et acceptées.

Article 42 – Retard

En cas de dépassement, le client peut mettre CAPRISTORE en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si l’exécution n’intervient pas, ou immédiatement dans les cas prévus par la loi.

 

PARTIE VII – INCIDENTS LOGISTIQUES

Article 43 – Colis perdu

CAPRISTORE ouvre une recherche et informe le client. L’enquête ne suspend pas indéfiniment ses droits. Lorsque la perte est établie ou que la livraison ne peut être justifiée, CAPRISTORE procède au renvoi ou au remboursement selon la situation.

Article 44 – Colis marqué livré mais non reçu

CAPRISTORE vérifie l’adresse, la preuve de remise et les informations du transporteur. Les demandes de justificatifs restent proportionnées et la charge de la preuve n’est pas transférée abusivement au client.

Article 45 – Colis endommagé

Le client est invité à signaler rapidement le dommage, à conserver l’emballage et à transmettre des photographies. Ces éléments facilitent l’analyse sans conditionner automatiquement les garanties légales.

Article 46 – Produit manquant ou erroné

Après vérification des colis multiples et des informations disponibles, CAPRISTORE expédie l’élément manquant, remplace le mauvais produit ou rembourse. Aucun frais de mise en conformité n’est supporté par le consommateur.

Article 47 – Adresse erronée, refus ou non-réclamation

Lorsque l’incident résulte exclusivement d’une information incorrecte ou d’une absence d’action du client, seuls les frais réels, justifiés et légalement imputables peuvent être facturés ou déduits. Aucune pénalité forfaitaire disproportionnée n’est appliquée.

 

PARTIE VIII – ANNULATION DES COMMANDES

Article 48 – Annulation avant préparation

La demande est acceptée lorsque l’exécution peut encore être interrompue. Les sommes correspondantes sont remboursées sans frais d’annulation injustifiés.

Article 49 – Annulation en cours de préparation

CAPRISTORE examine la faisabilité. Pour une personnalisation commencée ou une prestation déjà exécutée à la demande du client, les règles spécifiques et les droits impératifs s’appliquent.

Article 50 – Commande expédiée

L’annulation logistique peut ne plus être possible. Le client conserve ses droits de rétractation, de conformité, de non-livraison et de remboursement.

Article 51 – Annulation par CAPRISTORE

Elle n’intervient que pour un motif légitime : indisponibilité, impossibilité, restriction, sécurité, erreur manifeste ou fraude raisonnablement suspectée. Les sommes non dues sont remboursées.

 

PARTIE IX – DROIT DE RÉTRACTATION

Article 52 – Délai et point de départ

Le consommateur dispose de quatorze jours. Pour un bien, le délai court à compter de sa réception. Pour plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce dans les conditions légales.

Article 53 – Exercice

Le consommateur peut utiliser le formulaire annexé ou toute déclaration non ambiguë adressée à contact@capistore.fr ou à l’adresse postale de CAPRISTORE. Aucun canal exclusif n’est imposé.

Article 54 – Retour

Le bien est renvoyé au plus tard quatorze jours après notification, selon les instructions communiquées. Les frais directs sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé, sauf prise en charge par CAPRISTORE.

Article 55 – État du bien

Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Il répond uniquement de la dépréciation due à des manipulations excessives.

Article 56 – Exceptions

Les exceptions légales peuvent concerner notamment les biens personnalisés, périssables, produits d’hygiène descellés, logiciels descellés, services pleinement exécutés et contenus numériques commencés après double consentement exprès et confirmation durable.

 

PARTIE X – PROCÉDURE DE RETOUR

Article 57 – Demande de retour

Le client indique son numéro de commande, le produit, le motif et les informations utiles. CAPRISTORE distingue rétractation, non-conformité, garantie commerciale et geste commercial.

Article 58 – Adresse et autorisation

Adresse de retour : [À COMPLÉTER]. L’absence d’un numéro interne d’autorisation ne peut supprimer un droit légal, mais le respect des instructions facilite le traitement.

Article 59 – Conditionnement du retour

Le produit doit être complet et protégé pour le transport. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il garantit la sécurité, mais son absence ne suffit pas à refuser automatiquement un droit légal.

Article 60 – Mobilier et électroménager volumineux

Lorsque le bien ne peut normalement être renvoyé par voie postale, les modalités et le coût estimatif doivent être communiqués conformément à la loi. En cas de non-conformité, CAPRISTORE organise ou supporte les coûts de mise en conformité.

Article 61 – Preuve du retour

Le client conserve une preuve d’expédition. Lorsque CAPRISTORE organise l’enlèvement, les documents du transporteur sont conservés par les parties.

 

PARTIE XI – REMBOURSEMENTS, RÉDUCTIONS DE PRIX ET AVOIRS

Article 62 – Remboursement après rétractation

CAPRISTORE rembourse les sommes dues, y compris le coût de la livraison standard initiale, dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation. Pour les biens, elle peut différer jusqu’à récupération ou preuve d’expédition.

Article 63 – Moyen de remboursement

Le remboursement utilise le moyen initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un avoir ne remplace pas un remboursement légalement dû sans accord.

Article 64 – Dépréciation

Toute réduction doit correspondre à une dépréciation démontrable résultant de manipulations excessives. Aucun barème automatique ou pénalité disproportionnée n’est appliqué.

Article 65 – Promotions et cadeaux

Le remboursement porte sur le montant effectivement payé. L’effet d’un retour sur une remise liée à un seuil ou un cadeau est traité de manière transparente, proportionnée et sans pénalité abusive.

Article 66 – Abonnements et numérique

Les remboursements liés à un défaut de conformité, une résolution ou une résiliation portent sur les sommes légalement dues et, pour une période non exécutée, selon les conditions applicables.

 

PARTIE XII – GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Article 67 – Garantie légale de conformité

CAPRISTORE répond des défauts de conformité dans les conditions légales. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, puis une réduction du prix ou la résolution lorsque la loi le permet. La mise en conformité est sans frais.

Article 68 – Vices cachés

Le client peut invoquer la garantie des articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.

Article 69 – Montage et installation

Les défauts résultant de l’emballage, des instructions ou de l’installation relèvent de la conformité lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 70 – SAV

Le dossier SAV peut comprendre preuve d’achat, symptômes, photographies, numéro de série et diagnostic proportionné. CAPRISTORE communique la solution, les modalités de prise en charge et le suivi.

Article 71 – Garantie commerciale

Elle n’existe que si elle est expressément proposée. Elle complète sans réduire les garanties légales et fait l’objet d’un support précisant sa durée, son étendue et ses modalités.

 

PARTIE XIII – RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX COMMANDES

Article 72 – Ouverture du dossier

Toute réclamation est adressée à contact@capistore.fr avec le numéro de commande et une description précise. Les justificatifs demandés demeurent nécessaires et proportionnés.

Article 73 – Accusé et traitement

Un accusé confirme la réception sans préjuger de la décision. Le dossier est traité dans un délai raisonnable, sans suspendre les délais légaux.

Article 74 – Escalade

La demande peut être transmise au support, à l’analyse interne, à un responsable, puis à la médiation lorsque les conditions sont réunies.

Article 75 – Conservation des éléments

Les échanges, preuves et décisions sont conservés conformément à la Politique de confidentialité et à la Partie XX.

 

PARTIE XIV – MÉDIATION, DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Article 76 – Réclamation préalable

Avant médiation, le consommateur adresse une réclamation écrite à CAPRISTORE. Cette démarche ne limite pas les actions urgentes ou les droits impératifs.

Article 77 – Médiateur

Médiateur : [À COMPLÉTER]. Adresse : [À COMPLÉTER]. Site : [À COMPLÉTER]. Référence d’adhésion : [À COMPLÉTER]. Le recours est gratuit pour le consommateur dans les conditions légales.

Article 78 – Droit applicable

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur international des protections impératives dont il bénéficie.

Article 79 – Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales. Aucune compétence exclusive de Paris n’est imposée au consommateur.

 

PARTIE XV – SITUATIONS EXCEPTIONNELLES, SÉCURITÉ ET RAPPELS

Article 80 – Force majeure

Un événement ne constitue une force majeure que s’il remplit les conditions légales. CAPRISTORE informe le client, limite les conséquences et respecte les droits impératifs de remboursement et de résolution.

Article 81 – Panne de plateforme ou paiement

Une interruption peut suspendre temporairement de nouvelles commandes. Les commandes déjà conclues restent exécutées ou remboursées si leur exécution devient impossible.

Article 82 – Perturbation logistique

CAPRISTORE informe le client d’un retard, propose un nouveau délai ou une solution, sans supprimer les recours légaux.

Article 83 – Rappel de produit

En cas de risque, retrait ou rappel, CAPRISTORE informe les clients identifiables, fournit les consignes, organise le retour ou la mise en sécurité et propose réparation, remplacement ou remboursement selon le régime applicable.

Article 84 – Coopération avec les autorités

CAPRISTORE coopère avec les autorités et opérateurs économiques compétents et conserve les éléments de traçabilité nécessaires.

 

PARTIE XVI – SÉCURITÉ DES COMMANDES ET PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Article 85 – Analyse de risque

Les commandes peuvent faire l’objet d’une analyse manuelle ou automatisée proportionnée portant sur la cohérence des coordonnées, le paiement, l’historique, l’adresse et les signaux transmis par les prestataires.

Article 86 – Vérifications complémentaires

CAPRISTORE peut demander une confirmation d’identité, d’adresse ou de titularité du paiement strictement nécessaire. La commande peut être suspendue pendant un délai raisonnable.

Article 87 – Décision et intervention humaine

Une décision significative ne repose pas exclusivement sur un traitement automatisé lorsque la loi ouvre un droit à intervention humaine. Le client peut présenter ses observations.

Article 88 – Annulation pour fraude

Une commande peut être annulée pour motif légitime. Les sommes non dues sont remboursées, sous réserve d’un blocage légal.

 

PARTIE XVII – CONTENUS NUMÉRIQUES, SERVICES NUMÉRIQUES ET ABONNEMENTS

Article 89 – Informations numériques

La fiche précise format, fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité, restrictions, durée d’accès, appareils, licence, mises à jour, assistance, prix et périodicité.

Article 90 – Fourniture et accès

L’accès est fourni par téléchargement, lien, clé, compte ou plateforme selon le délai annoncé. Les limitations de téléchargement ou d’appareils sont communiquées avant la commande.

Article 91 – Mises à jour et conformité

Les mises à jour nécessaires sont fournies pendant la période applicable. Le client est informé de leur disponibilité et des conséquences d’une absence d’installation.

Article 92 – Rétractation numérique

La perte du droit exige le consentement exprès au commencement immédiat, la reconnaissance expresse de la perte et une confirmation sur support durable.

Article 93 – Abonnements

La durée, l’engagement, le prix, la périodicité, la reconduction, l’essai et la résiliation sont affichés avant souscription. La résiliation électronique est proposée lorsque la loi l’exige.

Article 94 – Remboursements numériques

Les remboursements dus après résolution, réduction de prix, résiliation ou prélèvement indu sont effectués sans frais par le moyen initial, sauf accord contraire.

 

PARTIE XVIII – COMMANDES INTERNATIONALES ET DOUANES

Article 95 – Destinations

Seuls les pays et territoires proposés au paiement sont disponibles. Une destination peut être suspendue pour restriction, sanctions, sécurité ou impossibilité logistique.

Article 96 – Douanes et taxes

Les taxes collectées sont affichées. Les droits, TVA d’importation et frais non collectés peuvent être dus par le destinataire lorsqu’il en a été informé. Les frais connus ne sont pas dissimulés.

Article 97 – EORI et documents

Numéro EORI : [À COMPLÉTER]. CAPRISTORE, ses partenaires et transporteurs fournissent les documents relevant de leur responsabilité et utilisent une description, valeur, origine et classement sincères.

Article 98 – Blocage et saisie

CAPRISTORE distingue l’erreur du vendeur, la règle locale, la taxe impayée et l’absence d’action du destinataire. Aucun refus général et automatique de remboursement n’est appliqué.

Article 99 – Protection du consommateur international

Le choix du droit français ne prive pas le consommateur des protections impératives applicables dans son pays lorsque la loi le prévoit.

 

PARTIE XIX – SUPPORT CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Article 100 – Coordonnées

CAPRISTORE, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@capistore.fr, 07 75 85 95 77. Horaires éventuels : [À COMPLÉTER].

Article 101 – Informations nécessaires

Numéro de commande, identité, produit, description et justificatifs proportionnés peuvent être demandés.

Article 102 – Délais

Délai interne cible : [À COMPLÉTER]. Toute investigation prolongée fait l’objet d’une information. Les délais légaux ne sont pas suspendus.

Article 103 – Escalade et amiable

Support, analyse interne, responsable, réclamation formelle, médiation puis voie judiciaire selon les conditions.

 

PARTIE XX – GESTION DOCUMENTAIRE ET PREUVES

Article 104 – Traçabilité

CAPRISTORE conserve les confirmations, commandes, paiements, expéditions, retours, remboursements, consentements, échanges et preuves techniques nécessaires.

Article 105 – Valeur probante

Les documents électroniques sécurisés constituent des éléments de preuve appréciés contradictoirement. Ils ne privent pas le client de la preuve contraire.

Article 106 – Durées

Les durées sont celles de la Politique de confidentialité et des obligations comptables, fiscales et contractuelles. À terme, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière limitée.

Article 107 – Communication

Le client peut obtenir les documents auxquels il a légalement accès. Les secrets de sécurité, droits des tiers et obligations légales peuvent limiter la communication.

 

PARTIE XXI – DISPOSITIONS FINALES

Article 108 – Hiérarchie

Prévalent successivement : règles impératives, conditions particulières, fiche produit acceptée, CGV, CGC et politiques complémentaires, selon leur objet.

Article 109 – Divisibilité et non-renonciation

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Une tolérance ponctuelle ne constitue pas renonciation.

Article 110 – Modification

Les modifications s’appliquent pour l’avenir. La version applicable à la commande est archivée.

Article 111 – Entrée en vigueur

Date de publication : [JJ/MM/AAAA]. Dernière mise à jour : 12 octobre 2026. Prochaine révision : [JJ/MM/AAAA].

 

PARTIE ANNEXES – FORMULAIRES ET CHAMPS À FINALISER

Annexe A – Formulaire type de rétractation

À l’attention de CAPRISTORE, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France – contact@capistore.fr

·         Produit ou service concerné : [À COMPLÉTER]

·         Commandé le / reçu le : [À COMPLÉTER]

·         Numéro de commande : [À COMPLÉTER]

·         Nom et adresse du consommateur : [À COMPLÉTER]

·         Date : [JJ/MM/AAAA]

·         Signature uniquement en cas d’envoi papier : [À COMPLÉTER]

Annexe B – Consentement numérique immédiat

☐ Je demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de rétractation et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le commencement de l’exécution, sous réserve de la confirmation durable requise.

Annexe C – Formulaire d’incident logistique

·         Numéro de commande : [À COMPLÉTER]

·         Numéro de suivi : [À COMPLÉTER]

·         Nature de l’incident : [À COMPLÉTER]

·         Date de constat : [À COMPLÉTER]

·         Photographies disponibles : OUI / NON

·         Solution demandée : [À COMPLÉTER]

Annexe D – Registre des champs opérationnels

Adresse de retour : [À COMPLÉTER]

Outil de retour : [À COMPLÉTER]

Transporteurs : [À COMPLÉTER]

Entrepôts : [À COMPLÉTER]

Fournisseurs/importateurs : [À COMPLÉTER]

Application de suivi : [À COMPLÉTER]

Outil antifraude : [À COMPLÉTER]

Pays suspendus : [AUCUN / À COMPLÉTER]

Médiateur : [À COMPLÉTER]

EORI : [À COMPLÉTER]

Horaires support : [À COMPLÉTER]

Délai interne support : [À COMPLÉTER]

Très bien voici le contenu de la page FAQ

1.  Quels sont les délais de livraison ?                                                                                                                  Les commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés et livrées en 3 à 5 jours ouvrables.
2. Comment puis-je suivre ma commande ?                                                                                                          Vous recevez un e-mail avec un lien de suivi dès l'expédition de votre commande.
3.  Quel est le délai pour un retour ?                                                                                                                 Vous disposez de 14 jours après réception pour retourner un article en parfait état. 
4. Quels sont les moyens de paiement acceptés ?                                                                                          Nous acceptons les cartes bancaires paypal et d'autres méthodes sécurisées. 
5. Comment contacter le service client ?                                                                                                          Vous pouvez nous écrire à contact at caprisstore.fr nous répondons sous 24 h .